Websites using loi du 11 février 2005 as a keyword
Here you can see a list of websites which are using loi du 11 février 2005 as keyword according to our database.
Websites found: 2
Number of websited displayed: 2
Queries in the same category:
List of results:
l'Union de la Publicit� Ext�rieure - UPE - Organisme professionnelhttp://site-overview.com/stats/upe.fr
Fondée en mai 1953, en remplacement de la Chambre Syndicale de l'Affichage de France, l'Union des Chambres Syndicales Françaises d'Affichage et de Publicité Extérieure - UPE, régie par la Loi du 25 février 1927, regroupe les Chambres Syndicales, organisations professionnelles et associations représentatives de toutes les formes de Publicité Extérieure.
- Google Analytics ID: 24225832-1
- Website Address renewal date: 17/4/27
- Domain Address Reg. date: 98/7/10
- Website address in use until: 18/12/5
Rgaa.net - Ressources sur le Référentiel général d’accessibilité pour les administrationshttp://site-overview.com/stats/rgaa.net
Les sites Web dépendant de l’État et des collectivités doivent être accessibles aux personnes handicapées (article 47 de la loi du 11 février 2005). Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) indique les règles techniques et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Pour son démarrage, le site rgaa.net présente sous une forme navigable et accessible les 187 tests de l’annexe 2 du RGAA (version 2.2, dernière version publiée).
- Website Address renewal date: 17/12/28
- Domain Address Reg. date: 10/12/30
- Website address in use until: 18/12/30